Conditions générales de vente

 ART 1 – OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») viennent compléter les conditions particulières contenues dans l’offre d’AGENCE DOUBLE V (ci-après l’Offre ») émise en réponse d’une sollicitation du client (ci-après le « Client ») qui décrit l’objet, la nature et les conditions de la réalisation d’une prestation (ci-après la « Prestation »), dans les domaines suivants : Web Marketing et développement, Conception et développement de tout ou partie de sites internet, Réseaux sociaux, Gestion des outils de communication, Création d’identité visuelle (tels que logo, charte graphique,…), Gestion de la communication interne du Client, Gestion de campagnes publicitaires ou de communication, Evénementiel, et toute prestation de conseil et/ou fourniture associée à la promotion des activités et de l’image du Client en interne et en externe.

1.2 L’Offre reste, en toutes circonstances, la propriété d’AGENCE DOUBLE V, et elle ne peut être utilisée ou communiquée par le Client à un tiers qu’avec l’autorisation préalable et écrite d’AGENCE DOUBLE V et pourra lui être restituée, sans délai, sur demande écrite d’AGENCE DOUBLE V.

La durée de validité de l’Offre est mentionnée dans celle-ci. Passé ce délai, l’Offre pourra être soit confirmée et prorogée par écrit, soit être révisée, par AGENCE DOUBLE V.

1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant l’Offre signée.

1.4 Sauf disposition contraire convenue entre le Client et AGENCE DOUBLE V, toute Prestation accomplie par cette dernière implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV dans leur intégralité, nonobstant toute clause contraire prévue dans la commande émise par le Client, les CGA ou document équivalent du Client. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant dans l’Offre et les présentes CGV qui y sont jointes, les dispositions de cette première s’appliquent.

ART 2 – COMMANDE

La commande est formée par la signature de l’Offre par le Client et/ou par l’émission par le Client d’un bon de commande ou d’un contrat qui devront faire expressément référence à l’Offre (ci-après la « Commande »). Le démarrage de la Prestation est conditionné par la réception d’une Commande ainsi que de l’ensemble des données et/ou informations nécessaires pour l’exécution de la Prestation. La Commande validée par les deux parties constitut l’engagement ferme du Client quant à la réalisation de la Prestation par AGENCE DOUBLE V et du paiement du prix associé.

Toute clause ou condition particulière ou générale d’achat du Client figurant sur la Commande qui serait en opposition avec les conditions générales ou particulières d’AGENCE DOUBLE V, serait considérée comme non applicable sans l’acceptation préalable et écrite d’AGENCE DOUBLE V.

De convention expresse, AGENCE DOUBLE V sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client.

ART 3 – PRIX

3.1 Le prix de la Prestation est défini dans l’Offre. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Il est majoré du taux de TVA et des éventuelles taxes applicables à la Commande ajoutées au moment de leur exigibilité, selon la réglementation en vigueur, et subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.

3.2 Sauf disposition contraire contenue dans l’Offre, le prix exclut toute variation quantitative ou qualitative de la Prestation telle que décrite dans l’Offre, tous les aléas ou sujétions d’exécution, toutes conséquences directes ou indirectes extérieures de la volonté d’AGENCE DOUBLE V, dont financières, et notamment en cas d’imposition à cette dernière de contraintes nouvelles résultants de modifications aux normes, lois, règlements et usages, ainsi qu’aux règles spécifiques au Client.

3.3 Le prix est ferme et non révisable pour les quantités et/ou la durée déterminée dans la Commande si celle-ci est égale ou inférieure à douze mois. Au-delà de cette période initiale, sur sollicitation d’AGENCE DOUBLE V, les parties se rencontreront pour réévaluer le cas échéant le prix de la Prestation.

ART 4 – PAIEMENT – CLAUSE PENALE

4.1 Le paiement de la Prestation s’effectue selon le mode de paiement précisé dans l’Offre (prélèvement, virement bancaire, chèque, effets …).

A défaut de précision, le paiement s’effectuera dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures seront émises selon l’échéancier de paiement précisé dans l’Offre et à défaut de précision, pour toute durée d’exécution supérieure à un mois, le paiement s’effectuera selon l’avancement mensuel. Les acomptes versés par le Client ne constituent pas des arrhes dont l’abandon l’autoriserait à se dégager de la Commande. En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue ou de déduction sur le montant des factures émises par AGENCE DOUBLE V sans son accord préalable et écrit. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.2 A défaut de paiement de l’une des factures par le Client à l’échéance convenue, AGENCE DOUBLE V sera en droit de suspendre l’exécution de la Prestation et/ou résilier la Commande de plein droit, sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement de l’une des factures à son échéance, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. Selon la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, applicable de plein droit et sans autre formalités.

ART 5 – DESCRIPTION ET EXECUTION DE LA PRESTATION

5.1 L’Offre définit la nature, l’étendue et les conditions de réalisation de la Prestation, sur la base des informations et des données de toute nature remises par le Client qui est responsable de la définition de son besoin. Le contenu de la Prestation pourra être précisé entre le Client et AGENCE DOUBLE V dans le cadre d’un cahier des charges ou équivalent, afin que les objectifs de création attendus par le Client soient précisément définis.  

Toute prestation non visée dans l’Offre est exclue de la Prestation, et donc du prix associé.

5.2 Le Client s’engage à transmettre dans les délais compatibles avec le planning de réalisation de la Prestation les informations et/ou les données de toute nature nécessaires à l’exécution de ladite Prestation. AGENCE DOUBLE V ne pourra pas être tenue responsable du non-respect du planning en cas de retard ou de défaut de remise des informations et données nécessaires à l’enclenchement et/ou à la réalisation de la Prestation.

Le Client garantit le contenu, l’exploitation, la maturité et l’exhaustivité des données d’entrées et/ou informations transmises à AGENCE DOUBLE V. Dans le cadre de l’exécution de sa Prestation, AGENCE DOUBLE V respectera son obligation de conseil et d’alerte dans les limites de ses compétences techniques et dans le cadre strict de la réalisation de ladite Prestation, et ne pourra donc pas être responsable de toute erreur, ambiguïté ou défaut contenus dans ces données de base. 

5.3 La réalisation de la Prestation respectera le cadencement décrit dans l’Offre, à savoir : jalons et visas du Client intermédiaires, les délais de prévenance, etc….

5.4 Les étapes de réalisation de la Prestation seront décrites dans l’Offre. Lorsqu’AGENCE DOUBLE V remet au Client un projet pour observations, ce dernier s’engage à respecter un délai raisonnable pour faire connaitre ses observations. Si le Client n’a pas d’observations à formuler, il retourne à AGENCE DOUBLE V le projet validé sans observation. En cas d’observations du Client, AGENCE DOUBLE V procédera à la réitération du projet dans les meilleurs délais, dans la limite de trois jeux d’aller/retour. Au-delà de cette limite, les conditions de l’article 5.6 des présentes CGV s’appliqueront.    

5.5 AGENCE DOUBLE V agit en tant qu’entreprise indépendante et en toute autonomie vis-à-vis du Client.

5.6 Prestations supplémentaires : les prestations non prévues dans l’Offre et/ou dans la Commande, les prestations découlant de toute évolution ou modification du besoin initial du Client ou des données d’entrée communiquées par ce dernier, sont considérées comme des prestations supplémentaires et feront l’objet d’une offre complémentaire. La réalisation d’une prestation supplémentaire est conditionnée par l’acceptation de l’offre complémentaire et/ou par la signature d’un avenant à la Commande.

ART 6 – PLANNING DE REALISATION DE LA PRESTATION

6.1 Les délais sont convenus d’un commun accord entre le Client et AGENCE DOUBLE V dans le respect de l’Offre. Le démarrage de la Prestation est conditionné par l’obtention de toutes les données d’entrée et/ou informations nécessaires à l’exécution de la Prestation par AGENCE DOUBLE V. En cas de retard dans la fourniture des données d’entrée ou de manque de précision dans celles-ci, en cas de constat par AGENCE DOUBLE V d’un manquement aux obligations à la charge du Client, pour des raisons non imputables à AGENCE DOUBLE V, le délai sera réajusté en conséquence, sans que la responsabilité d’AGENCE DOUBLE V ne soit engagée. Les éventuels impacts financiers seront pris en charge par le Client.

6.2 Sauf dispositions particulières contenues dans l’Offre, le planning exclut tous aléas, cas fortuit ou cas de force majeure. En cas de survenance de l’un de ces derniers cas, le planning sera réajusté en conséquence sans que la responsabilité d’AGENCE DOUBLE V ne soit engagée. Les éventuels surcoûts seront pris en charge par le Client.

6.3 Nonobstant toute clause contraire, les conditions particulières et générales d’AGENCE DOUBLE V excluent l’application de pénalité.

6.4 En cas de résiliation anticipée ou de suspension de la Commande à l’initiative du Client, sans faute de la part d’AGENCE DOUBLE V, sur demande de cette dernière par simple LRAR, le Client versera une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur aux frais supportés par AGENCE DOUBLE V du fait de cette situation. Par ailleurs, le Client devra respecter un préavis d’un mois, et s’engage à payer à AGENCE DOUBLE V la Prestation réalisée et/ou engagée. En cas de suspension, et sur demande écrite du Client de reprise de la Commande, un délai de prévenance raisonnable, à convenir entre les parties, devra être respecté par le Client. Si la période de suspension se poursuit plus de trente (30) jours calendaires, AGENCE DOUBLE V pourra résilier de plein droit et sans formalités judiciaires la Commande par simple LRAR.

ART 7 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’ACCEPTATION DE LA PRESTATION

Le BAT (bon à tirer) consiste en la signature du Client pour validation de la création graphique avant impression et/ou diffusion sur tout support. Le BAT emporte confirmation et validation du Client qui assure que le rendu final correspond à ses attentes. La signature du BAT par le Client constitut l’acceptation définitive de la Prestation. Si après le BAT signé le Client émettrait des réserves ou des observations, les conditions de l’article 5.6 des présentes CGV s’appliqueront.    

ART 8 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

8.1 AGENCE DOUBLE V ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère à la réalisation de la Prestation. Nonobstant toute clause contraire, AGENCE DOUBLE V est responsable exclusivement des dommages directs causés par sa faute durant l’exécution de sa Prestation au titre de la Commande dans la limite du montant HT de ladite Commande, à l’exclusion de tous dommages indirects et pertes d’exploitation. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours au-delà de ces limites et conditions à l’encontre d’AGENCE DOUBLE V et de ses assureurs.

8.2 AGENCE DOUBLE V s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de la Commande une police d’assurance responsabilité civile suffisante couvrant le Prestation accomplie dans le cadre de la Commande afin de pleinement garantir le Client au titre des responsabilités précitées. Sur simple demande écrite du Client, AGENCE DOUBLE V fournira au Client une attestation d’assurance responsabilité civile.

ART 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Droits de propriété intellectuelle fournis par AGENCE DOUBLE V : cette dernière reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont préexistants à la collaboration avec le Client. Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la Prestation ne sont concédés au Client qu’à titre non-exclusif, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. En particulier, le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par AGENCE DOUBLE V dans le cadre de la Prestation.

9.2 Droits de propriété intellectuelle fournis par le Client : ce dernier reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels…) à AGENCE DOUBLE V pour la réalisation de la Prestation. Le Client se déclare détenteur de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.

9.3 Droits de propriété intellectuelle attachés à la création au titre de la Prestation : sauf mention contraire dans l’Offre, les droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats issus de la réalisation de la Prestation, et notamment les droits d’exploitation, seront transférés au Client à la livraison de la création, et sous réserve du paiement complet du prix correspondant.

Le Client reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés dans le cadre de la Prestation en matière de contenu et d’iconographie, et assume à ce titre, une fois la Prestation achevée et livrée, la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création issue de la Prestation. La responsabilité d’AGENCE DOUBLE V ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas être libre de droits de propriété intellectuelle d’un tiers. La responsabilité d’AGENCE DOUBLE V ne saurait être engagée dès lors que le résultat issu de la Prestation est visé et validé par le Client, par tout moyen, et renonce à tous recours, actions ou réclamations ultérieurs. 

Seul le Client répond des actes et/ou conséquences liés à toute utilisation ou transformation du ou des résultats attachés à la réalisation de la Prestation, sans concertation ou validation préalable d’AGENCE DOUBLE V.

ART 10 – INFORMATIQUE & LIBERTE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès d’AGENCE DOUBLE V, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de la Prestation. Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet.

10.2 En cas de traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la Prestation (les « Traitements »), le Client et AGENCE DOUBLE V s’engagent à respecter les obligations leur incombant en application de la réglementation en vigueur et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). Chaque partie est responsable des Traitements qu’elle met en œuvre seule. AGENCE DOUBLE V ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le Client du RGPD. AGENCE DOUBLE V ne pourra pas être tenue responsable des impacts pouvant découler d’une évolution du RGPD ; les éventuelles conséquences seront discutées entre les parties.

ART 11 – FORCE MAJEURE

AGENCE DOUBLE V et le Client ne pourront être tenus pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de la Commande si cette inexécution est due à un cas de force majeure selon les conditions de l’article 1218 du code civil et selon les critères de la jurisprudence en vigueur.

ART 12 – DIVERS

12.1 Si une clause des présentes conditions générales devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entrainerait pas l’illégalité ou la nullité des autres dispositions.

12.2 AGENCE DOUBLE V se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement le Client.

12.3 Le Client ne pourra céder ou transférer les droits et obligations nées au titre de la Commande sans accord préalable écrit d’AGENCE DOUBLE V.  

12.4 Sauf mention explicite du Client, AGENCE DOUBLE V se réserve le droit de mentionner sa réalisation ou faire référence au nom du Client dans le cadre de ses références commerciales, de ses démarches de prospection commerciale et de communication.

12.5 Pendant la durée de la Commande, AGENCE DOUBLE V s’interdit de divulguer les informations relatives au Client auxquelles elle a pu avoir accès dans le cadre de sa Prestation.

ART 13 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable aux présentes est la loi française. Pour tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la suite des présentes conditions générales, compétence exclusive est reconnue au Tribunal de Commerce de Romans, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.